Artilce 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site (url de votre site internet).

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : (la liste et la description des produits et des services que vous commercialisez sur votre site internet).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet (url de votre site internet) ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet (url de votre site internet) et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet (url de votre site internet).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• Dénomination ou raison sociale : Nom de l’entreprise ou Nom Prénom
• Siège social : Adresse postale complète
• Contact : Adresse e-mail de contact
• N° de SIRET ou N° de l’entreprise : (ex : 123457789)
• Capital social : (ex : 3 000 €)
• Organisme de Formation Référencé : (ex : Datadock N° 123456789)
• N° TVA : (ex : AB 123456789 ou Société non soumise à TVA)
• Nom du directeur de la publication : Prénom Nom

Les Produits présentés sur le site internet (url de votre site internet) sont proposés à la vente pour les territoires suivants : (ex : Monde entier).

En cas de commande vers un pays autre que (votre pays de domiciliation fiscale), le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors (notre zone économique), le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.

Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet (url de votre site internet), lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en (votre devise monétaire principale), HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet (url de votre site internet).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site (url de votre site internet) les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Accès via un bouton cliquable vers un formulaire de proposition des produits
• Saisie des coordonnées
• Vérification des produits sélectionnés avant paiement
• Choix du mode de paiement et validation
• Réception des informations d’accès par e-mail.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et dans la limite de temps des offres promotionnelles en cours.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site (url de votre site internet) constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet du Vendeur.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

Article 3 BIS – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation.

Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : (l’adresse e-mail de votre service client).

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site internet (url de votre site internet) aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de tout interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

(ex : Paiement par carte bancaire / Chèque / Virement / Paypal).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci- dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site internet (url de votre site internet).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés (votre pays de domiciliation fiscale) ou dans la/les zones suivantes : ( ex : Monde entier).

Les livraisons interviennent dans un délai de (délai de livraison) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet du Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de (délai légal du pays du Vendeur) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux (texte de loi correspondant. Ex : articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation).

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans (délai de remboursement légal) qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à (texte de loi. Ex : l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation), ce droit ne pouvant pas être exercé dans la mesure où le visionnage et/ou l’écoute et/ou le téléchargement du produit numérique entraîne exécution totale de la prestation de services avant l’expiration du délai (délai légal).

Article 8 – Responsabitié du vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

(texte de loi. Ex : Article L217-4 du Code de la consommation)

(Ex : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »)

(texte de loi. Ex : Article L217-5 du Code de la consommation)

(Ex : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »)

(texte de loi. Ex : Article L217-12 du Code de la consommation)

(Ex : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »)

(texte de loi. Ex : Article 1641 du Code civil.)

(Ex : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »)

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Informatiques et libertés

En application de la loi (texte de loi. Ex : 78-17 du 6 janvier 1978), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet (url de votre site internet) a fait l’objet d’une déclaration (Ex : auprès de la CNIL, numéro 123456789 A B).

(Ex : Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.)

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site internet (url de votre site internet).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (url de votre site internet) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois (ex : françaises) et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit (ex : français).

Les présentes CGV sont rédigées en langue (ex : française). Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

• (ex : FEVAD
• Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 PARIS
• http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
• E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.)

(Ex : Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show)

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.